Conditions générales de vente
Article 1
Les conditions générales de vente énumérées ci-dessous s'appliquent à l'ensemble des prestations contractualisées entre le client et le photographe, y compris les séances commandées par le biais d'une carte cadeau.
L'ensemble des prestations est régit par le code de la consommation. Le délai de rétractation ne s'applique dans le cadre de ces prestations de services. Malgré tout, ces conditions ne doivent en aucun cas empêcher le dialogue et les gestes commerciaux en cas de litige.
Photographe : Stéphane Auvray
SAS Roz d'Event au capital de 1 000 euros
SIREN 913191375 R.C.S. Saint-Brieuc
assurance professionnelle Pacifica sous numéro de contrat 3956864904
Site hébergé par Squarespace - Responsable de publications : Stéphane Auvray
Article 2 - droits et obligations du client
Par la signature du contrat, le client s'engage à régler un acompte de 30%. Le versement de celui-ci est un engagement ferme et définitif et entraîne la pleine adhésion aux présentes conditions générales de vente.
L'acompte est non remboursable, quelle que soit la raison invoquée (article L214-1 et 1590 du code de la consommation), sauf cas de force majeur dûment justifié. Ne sont considérés comme « cas de force majeure » que les événements extérieurs, indépendants de la volonté du Photographe ET des Mariés, imprévisibles et insurmontables rendant impossible l’exécution des obligations. La partie qui invoque un cas de force majeure devra en rapporter la preuve. Sont notamment exclus des cas de force majeur : la météo, la maladie couverte par la responsabilité civile, les mesures rendant l’événement impossible à exécuter si elles sont connues / envisageables au moment de la signature du contrat ou de son avenant, l’annulation de l’événement liée à un prestataire tiers.
Dans le cadre des séances portraits, il est demandé le versement d'acompte pour bloquer la date.
Les cartes cadeaux sont valables un an, sauf si leur validité est prolongée par le photographe dans le cadre de circonstances exceptionnelles.
Les prix s'entendent en euro TTC
2.1 Le client
S'engage à régler l'intégralité de la prestation le jour de son exécution et ne peut l'annuler ou la reporter sans en avoir averti le photographe et s'être concerté avec lui.
Le règlement peut être effectué par chèque, espèce ou virement (à réaliser 24h avant la prestation).
Tout retard de paiement donnera lieu au paiement d’intérêts au taux minimal prévu par l’article L 441-6 du Code de commerce (intérêt légal multiplié par trois), exigibles de plein droit et sans rappel, calculés sur les montants hors taxes, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40€ par facture pour le désagrément occasionné.
En cas de report de date, la prestation reste due et le client s'expose au plein règlement de la somme mentionnée au contrat. Le contrat ne pourra être dénoncé, modifié ou annulé de façon unilatérale (article 1193 du code civil).
L’article 1217 du code civil indique que la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, peut notamment demander réparation des conséquences de l’inexécution.
Concernant les reportages ou les prestations longue durées, en cas d'annulation ou de report unilatéral de la prestation par le client, celle-ci reste due dans son intégralité (exemple : le client modifie la date de son mariage, le photographe n'est pas disponible pour la nouvelle date). Le règlement du solde reste à l'appréciation exclusive du photographe qui mentionnera par écrit sa renonciation ou non (mail ou courrier).
2.2 Le photographe
S'engage à exécuter la prestation pour laquelle il a été engagé et pour la date indiquée sur le contrat. Sauf cas de force majeure (maladie, décès, accident, enlèvement par des extra-terrestres...), il s'engage à être présent le jour de la prestation. S'il ne pouvait se rendre disponible, il s'engage à proposer les services d'un confrère que le client est libre d'accepter ou de refuser.
Le photographe s'engage dès lors à restituer l'acompte et laisse le soin au client de contractualiser avec le nouveau photographe présenté (une convention de rupture sera alors éditée).
Si la prestation ne peut être exécutée par le photographe (en dehors des modifications de contrat liées au client, citées plus haut), il s'engage alors à restituer l'acompte sans aucune pénalité ou dédommagement invoqué par le client. Ce cas de figure est le seul qui pourra impliquer une restitution, en dehors d'un geste commercial.
2.3 Cas de force majeur pour les séances portraits
Sont considérés comme tels les aléas climatiques qui rendraient impossible l'exécution de la prestation dans le cadre d'une séance portrait extérieure, l'indisponibilité du photographe suite à une maladie.
En cas d'indisponibilité du client, celui-ci devra en informer le photographe au plus tard 24h à l'avance afin de reprogrammer une nouvelle séance dans le cadre d'une séance portrait (ne s'applique pas aux reportages).
2.4 Obligations matériels
Le photographe s'engage à s'équiper du matériel adéquat pour réaliser les reportages et les séances portraits. Il s'assure que ce matériel est en parfait état de marche et prévoit également son remplacement en cas de panne.
En cas de problème technique avec le matériel photographique empêchant le photographe de réaliser le travail demandé, le montant versé sera remboursée au prorata du travail effectué, sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.
Sont exclus de ces obligations : le matériel endommagé par une tierce personne de façon volontaire ou involontaire, le vol de tout ou partie du matériel, l’utilisation par le DJ ou l’animateur de lasers (l’utilisation de lasers endommageant de façon définitive les capteurs des appareils photos, la prestation prendra fin avec effet immédiat sans qu’aucun dédommagement ne puisse être demandé au photographe. Il appartient aux clients d’en avertir le prestataire).
Malgré toute l’attention portée aux fichiers numériques, il peut arriver de manière exceptionnelle qu’à la suite d’une séance, par manipulation accidentelle, destruction involontaire, ou panne informatique, les sources des photographies soient inexploitables. Dans ce cas, le photographe offrira la possibilité de refaire la séance afin de palier à cet incident indépendant de sa volonté.
2.5 Cas expresse de dénonciation de contrat
Le client ou ses convives qui auront par leurs propos ou leurs comportements une attitude inadaptée (violence écrite, verbale ou physique) se verra refuser l'exécution de la prestation pour laquelle il aura engagé le photographe, sans aucun préavis et sans aucun remboursement possible.
Le photographe s'engage quant à lui à avoir une attitude irréprochable le jour de la prestation, tant par sa tenue que son comportement.
Article 3 - style photographique
La photographie restant un domaine subjectif, le client ne saurait remettre en cause le style pour lequel il a engagé le photographe.
Les clients reconnaissent avoir engagé le photographe pour son approche et que compte tenu des modes et des techniques, cette approche peut évoluer.
Cependant, le photographe s'engage à faire en sorte que l'image du client ne soit pas dévalorisée ou éxagèrement déformée.
De même le post-traitement, au même titre que la prise de vue, est propre au photographe et fait partie intégrante de son travail, son style et son univers artistique. Le photographe est le seul à décider du post-traitement qu’il appliquera aux négatifs numériques. Seules les photographies traitées par le photographe seront exploitables par les deux parties. Aucun cliché brut ne sera donné au client et ne pourra être exigé, le photographe se réserve le droit de les détruire dans le délai qui lui convient. Aucun fichier brut (raw) ne sera livré au client et ne pourra être exigé. Néanmoins, sur demande du client, il est possible de modifier certains traitements comme des passages en couleur ou noir et blanc (et vice versa). Ces demandes doivent se faire avec parcimonie et sans changement total du traitement initial.
Article 4 - propriété intellectuelle
Les photographies réalisées lors d’une séance sont protégées selon les règles des articles L 121-1 et loi du 11 mars 1957 (Code de la Propriété Intellectuelle et droits d’auteur). Même après cession des fichiers numériques, les photographies restent la propriété intellectuelle du photographe. Seul le droit à l’image du client lui est inaliénable. Toute utilisation commerciale par le client est formellement interdite sans un accord écrit du photographe sous peine de poursuite. Toute utilisation d’une photographie, quelle qu’en soit l’usage (concours, diffusion, exposition, reproduction, modification etc.) faite sans l’accord écrit du photographe constitue un délit de contrefaçon, au sens de l’article L 335-2 du même Code, et est punissable de peines pouvant aller jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 300000 € d’amende. Il est notamment interdit et puni par la loi de numériser les tirages en vue de les diffuser sur Internet ou d’en faire des reproductions (y compris dans le cadre privé), de copier et d’utiliser les images présentées sur les différents supports propres au photographe, de retirer par quelconque procédé la signature et/ou logo du photographe et de modifier les photos sans autorisation préalable de la photographe. Lorsque le client achète les fichiers numériques en haute qualité, il lui est autorisé de reproduire les fichiers et de les enregistrer sur tout support qu’il souhaite dans un seul but de conservation, uniquement pour son usage personnel et privé. Pour toute utilisation publique tels que les réseaux sociaux, le client devra obligatoirement citer le nom du photographe et mettre soit le lien de sa page Facebook, soit le lien de son site. Dans le cas où le client refuse les droits de publication au photographe, il lui est également interdit de publier les photos (Facebook ou autres).
Article 5 - mis à disposition des photographies
Les photos sont livrées sur une galerie en ligne géré par le prestataire Lumys. Celle-ci sont téléchargeables via un lien donné par le photographe et protégé par mot de passe. Le client, en cas de diffusion du lien auprès de ses proches, aura possibilité de sélectionner les photos qu'il souhaite voir en ligne.
Le client a également possibilité de commander des tirages sur support papier via le lien fournit. En cas de problèmes liés à la qualité de l'impression ou la livraison, le photographe ne saura être tenu pour responsable. Le client s'engage à contacter directement le prestataire et le photographe s'engage à jouer un rôle de médiateur en cas de difficultés.
Article 5b - réalisation de livre photographiques
Lors de commandes de livres, le photographe se chargera de la réalisation de la ou des maquettes et assurera la commande auprès d’un fournisseur tiers.
La commande sera effectuée après validation du BAT (bon à tirer). Sa validation implique l’acceptation en l’état et ne peut être contesté par la suite.
Le règlement pour la réalisation du livre sera effectué à la commande.
Les livres sont livrés directement au domicile du client qui s’assurera de sa bonne réception auprès du livreur (si le colis est endommagé, il devra être refusé et retourné).
Article 6 - litiges
En cas de litige, le client et le photographe devront tout d'abord échanger par mail et le régler à l'amiable. Le client ne peut en aucun cas s'adresser au tribunal sans avoir contacté le médiateur désigné plus bas. Malgré tout, l'ensemble des prestations est régit par le code de la consommation, les conditions générales de vente n'y dérogent pas. La signature de tout contrat implique cependant l'acceptation de ces conditions.
Article L612- du Code de la consommation
Depuis le 1er janvier 2016, les professionnels sont dans l’obligation de proposer aux usagers de leurs services et/ou consommateurs de leurs produits un dispositif de médiation.
Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation.
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, notre entreprise a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L'entité de médiation retenue est :
Médiateur : M. Dominique COULON
Adresse postale pour l'envoi des dossiers : 37 rue des Chênes 25480 Miserey Salines
Site web pour les demandes de médiation : cc-mediateurconso-bfc.fr
Précisions concernant le RGPD
Depuis le 25 mai 2018, une nouvelle loi sur la protection de données privées est en vigueur. Cette loi faite pour protéger votre vie privée implique désormais quelques précautions pour celui qui récupère et traite vos données. C'est pour cette raison qu'il est important pour ma part de vous apporter quelques précisions.
Vos données personnelles sont-elles recueillies?
En dehors des informations que vous me transmettrez par contrat, aucune autre information ne sera collectée (ni cookies, ni mailing).
Qui est responsable et qui a accès aux données recueillies?
Uniquement moi, en tant que photographe. Aucune liste n'est transmise ou revendue à des tiers.
Pourquoi vous avez besoin de ces informations et pendant combien de temps?
La loi exige de toute entreprise la réalisation d’une facture contenant les données du client.
Les seules informations conservées concernent vos coordonnées afin d'assurer la prestation. Selon l’article L123-22 du code de commerce, les factures doivent être gardées 10 ans à partir de la clôture de l’exercice.
L'article 1734 du Code général des impôts précise qu'une « amende de [5 000 euros] est applicable en cas d'absence de tenue [des] documents [demandés par l'administration dans l'exercice de son droit de communication] ou de destruction de ceux-ci avant les délais prescrits.
Aucune diffusion, revente, partage de vos données ne seront transmises en dehors de l'entreprise SAS Roz d’Eevent. Ces données restent confidentielles et peuvent être supprimées à tout moment, en dehors du délais légal.